Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
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Art. 32, al. 1, d.lgs. n. 33/2013 | Charte des services et standards de qualité | Charte des services ou document contenant les normes de qualité des services publics | En temps opportun (conformément à l’art. 8 du décret législatif n ° 33/2013) |
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