Planification et gouvernance du territoire

Référence normative	Désignation de l’obligation individuelle	Contenu de l’obligation	Mise à jour
Art. 39, al. 1, lett. a), d.lgs. n. 33/2013	Planification et gouvernance du territoire (à publier dans les tableaux)	Actes de gouvernance du territoire tels que, entre autres, plans territoriaux, plans de coordination, plans paysagers, instruments d’urbanisme, généraux et de mise en œuvre, ainsi que leurs variantes	En temps opportun (art. 39, al. 1, décret législatif n ° 33/2013)
Art. 39, al. 2, d.lgs. n. 33/2013	»	Documentation relative à chaque procédure de présentation et d’approbation des propositions de transformation urbaine d’initiative privée ou publique en variante de l’instrument d’urbanisme général en vigueur, ainsi que des propositions de transformation urbaine d’initiative privée ou publique en application de l’instrument d’urbanisme général en vigueur qui impliquent des primes de construction en contrepartie de l’engagement des particuliers à la réalisation de travaux d’urbanisation supplémentaires ou de la cession de zones ou de volumes à des fins d’intérêt public	En temps opportun (conformément à l’art. 8 du décret législatif n ° 33/2013)