Actes de programmation des travaux publics

Référence normative	Désignation de l’obligation individuelle	Contenu de l’obligation	Mise à jour
Art. 38, al. 2 et 2 bis du décret législatif n ° 33/2013 Art. 21 co.7 d.lgs. n ° 50/2016 Art. 29 d.lgs. n ° 50/2016	Actes de programmation des travaux publics	Actes de programmation des travaux publics (lien vers la sous-rubrique « appels d’offres et contrats »). À titre d’exemple : – Programme triennal des travaux publics, ainsi que les mises à jour annuelles correspondantes, conformément à l’art. 21 du décret législatif n ° 50/2016 – Document pluriannuel de planification conformément à l’art. 2 du décret législatif n ° 228/2011, (pour les ministères)	En temps opportun (art. 8, al. 1, décret législatif n ° 33/2013)