Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
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Art. 22, al. 1, lett. d), d.lgs. n. 33/2013 | Représentation graphique | Une ou plusieurs représentations graphiques mettant en évidence les relations entre l’administration et les entités publiques contrôlées, les filiales, les entités de droit privé contrôlées | Annuel (art. 22, al. 1, décret législatif n ° 33/2013) |