| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 10, al. 8, lett. a), d.lgs. n. 33/2013 | Plan triennal de prévention de la corruption et de la transparence (PTPCT) | Plan triennal pour la prévention de la corruption et de la transparence et ses annexes, les mesures complémentaires de prévention de la corruption identifiées conformément à l’article 1,alinéa 2-bis de la loi n ° 190 de 2012 (MOG 231) (lien vers la sous-rubrique Autres contenus/Anti-corruption) | Annuel |
06 99 39
Numéro Récupération
Plan triennal de prévention de la corruption et de la transparence
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