Calendrier avec indication des dates d’entrée en vigueur des nouvelles obligations administratives à la charge des citoyens et des entreprises introduites par les administrations selon les modalités définies par le DPCM du 8 novembre 2013
Art. 12, c. 1-bis, décret législatif n ° 33/2013
Conformément à l’alinéa 1.bis de l’art. 12 du décret législatif 33/2013, tel que modifié par le décret législatif 97/2016, le Département de la fonction publique rend visible sur son site un schéma récapitulatif du calendrier des obligations administratives incombant aux citoyens et aux entreprises. Veuillez donc vous référer à ce lien
