Règlements ministériels ou interministériels, mesures administratives générales adoptées par les administrations de l’État pour réglementer l’exercice des pouvoirs d’autorisation, de concession ou de certification, ainsi que l’accès aux services publics ou l’octroi d’avantages avec liste jointe de toutes les charges d’information pesant sur les citoyens et les entreprises introduites ou éliminées par les mêmes actes
Données ne faisant plus l’objet d’une publication obligatoire en vertu du décret législatif 97/2016
Art. 34, décret législatif n ° 33/2013
