| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 37, al. 3, décret législatif n ° 69/2013 | Bureaucratie zéro | Cas dans lesquels la délivrance des autorisations de compétence est remplacée par une communication de l’intéressé | Données qui ne sont plus soumises à publication obligatoire en vertu du décret législatif 10/2016 |
| Art. 37, c. 3-bis, décret législatif n ° 69/2013 | Activités soumises à contrôle | Liste des activités des entreprises soumises à contrôle (c’est-à-dire pour lesquelles les administrations publiques compétentes estiment que l’autorisation, la déclaration certifiée de début d’activité ou la simple communication sont nécessaires) | Données qui ne sont plus soumises à publication obligatoire en vertu du décret législatif 10/2016 |
06 99 39
Numéro Récupération
Bureaucratie zéro
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