Code disciplinaire, indiquant les infractions au code disciplinaire et les sanctions correspondantes (publication en ligne comme alternative à l’affichage dans un lieu accessible à tous – art. 7, l. n. 300/1970) Code de conduite compris comme code de conduite
Art. 55, al. 2, d.lgs. n ° 165/2001 Art. 12, al. 1, d.lgs. n. 33/2013
