| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 25, al. 1, lett. a), d.lgs. n. 33/2013 | Types de contrôle | Liste des types de contrôle auxquels les entreprises sont soumises en fonction de leur taille et de leur secteur d’activité, avec indication pour chacune d’elles des critères et des modalités d’exécution | Données qui ne sont plus soumises à publication obligatoire conformément au décret législatif 97/2016 |
| Art. 25, al. 1, lett. b), d.lgs. n. 33/2013 | Obligations et obligations | Liste des obligations et des obligations faisant l’objet des activités de contrôle que les entreprises sont tenues de respecter pour se conformer aux dispositions réglementaires | » |
06 99 39
Numéro Récupération
Contrôles sur les entreprises
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