Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
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Art. 31, décret législatif n ° 33/2013 | Actes des organismes indépendants d’évaluation, des groupes d’évaluation ou d’autres organismes ayant des fonctions similaires | Attestation de l’OIV ou d’une autre structure similaire dans l’accomplissement des obligations de publication | Annuelle et en relation avec les résolutions A.N.AC. |
» | » | Document de l’OIV de validation du Rapport sur la Performance (art. 14, al. 4, lett. c), décret législatif n ° 150/2009) | En temps opportun |
» | » | Rapport de l’OIV sur le fonctionnement global du Système d’évaluation, de transparence et d’intégrité des contrôles internes (art. 14, al. 4, lett. a), décret législatif n ° 150/2009) | En temps opportun |
» | » | Autres actes des organismes indépendants d’évaluation , des groupes d’évaluation ou d’autres organismes ayant des fonctions similaires, en procédant à l’indication sous forme anonyme des données personnelles éventuellement présentes | En temps opportun (conformément à l’art. 8 du décret législatif n ° 33/2013) |