Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
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Art. 31, décret législatif n ° 33/2013 | Rapports des organes d’audit administratif et comptable | Rapports des organes d’audit administratif et comptable au bilan prévisionnel ou au budget, aux variations correspondantes et au compte de résultat ou aux états financiers | En temps opportun (conformément à l’art. 8 du décret législatif n ° 33/2013) |