| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 31, décret législatif n ° 33/2013 | Relevés Cour des comptes | Toutes les constatations de la Cour des comptes, même si elles n’ont pas été prises en compte, concernant l’organisation et l’activité des administrations elles-mêmes et de leurs bureaux | En temps opportun (conformément à l’art. 8 du décret législatif n ° 33/2013) |
06 99 39
Numéro Récupération
Cour des comptes
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