| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 30, décret législatif n ° 33/2013 | Patrimoine immobilier | Informations d’identification des immeubles possédés et détenus | En temps opportun (conformément à l’art. 8 du décret législatif n ° 33/2013) |
06 99 39
Numéro Récupération
Patrimoine immobilier
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