| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 30, décret législatif n ° 33/2013 | Frais de location ou de loyer | Loyers ou loyers versés ou perçus | En temps opportun (conformément à l’art. 8 du décret législatif n ° 33/2013) |
06 99 39
Numéro Récupération
Frais de location ou de loyer
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