Les citoyens, les employés et les collaborateurs qui ont l’intention de signaler des situations d’infraction (faits de corruption et autres infractions contre l’administration publique, faits de prétendu préjudice fiscal ou autres infractions administratives) dont ils ont eu connaissance dans l’administration doivent utiliser ce modèle.
Il est rappelé que la loi protège ceux qui signalent des infractions.
En particulier, la loi et le Plan national anticorruption (PNA) prévoient que :
- l’administration est tenue de mettre en place des systèmes de protection de la confidentialité concernant l’identité de l’informateur ;
- l’identité du lanceur d’alerte doit être protégée dans tout contexte suivant le signalement. Dans la procédure disciplinaire, l’identité du lanceur d’alerte ne peut être révélée sans son consentement, à moins que sa connaissance ne soit absolument indispensable à la défense de l’inculpé ;
- la plainte est soustraite à l’accès prévu par les articles 22 et suivants de la loi n ° 241 du 7 août 1990 ;
- le plaignant qui estime avoir été victime de discrimination au travail en raison de la plainte, peut signaler (également par l’intermédiaire du syndicat) à l’Inspection de la fonction publique les faits de discrimination.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le P.N.A.
Le modèle de signalisation préparé pour l’ASL Frosinone est disponible en pièce jointe.
