| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 35, al. 3, d.lgs. n. 33/2013 | Coordonnées du bureau responsable | Coordonnées téléphoniques et boîte aux lettres électronique institutionnelle du bureau responsable des activités visant à gérer, garantir et vérifier la transmission des données ou leur accès direct par les administrations procédant à l’acquisition de bureau des données et à la réalisation des contrôles sur les déclarations de remplacement | En temps opportun (conformément à l’art. 8 du décret législatif n ° 33/2013) |
06 99 39
Numéro Récupération
Déclarations de remplacement et acquisition de données d’office
Que faire pour
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